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Toutes les actualités des notaires de France
10.08.2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
Le formalisme renforcé pour les cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un formalisme accru en matière de cessions de parts sociales ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, afin de lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
24.02.2026
Loi de finances : ce qui change en 2026
17.08.2026
Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...
07.04.2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
La loi du 7 avril 2026 entend faciliter la gestion des successions vacantes, notamment en cas d’inertie des héritiers et pour éviter la dégradation de certains biens, en particulier immobiliers.
Plusieurs mesures concrètes sont prévues.
