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Actualités
Toutes les actualités des notaires de France
29.06.2026
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
24.02.2026
Loi de finances : ce qui change en 2026
07.01.2026
La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024
A retenir
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Évolution des ventes selon la performance énergétique : la part des ventes de logements anciens très énergivores (F-G) a fortement augmenté entre 2021 et 2023 (de 11 % à 17), puis a reculé en 2024 et s’est stabilisée début 2025 autour de 15 %.
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Dynamiques territoriales contrastées.
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Influence du DPE sur les prix : en 2024, les logements performants en 2024 se vendent plus chers et les logement très énergivores se vendent moins chers.
07.04.2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
La loi du 7 avril 2026 entend faciliter la gestion des successions vacantes, notamment en cas d’inertie des héritiers et pour éviter la dégradation de certains biens, en particulier immobiliers.
Plusieurs mesures concrètes sont prévues.
